Conditions Générales de Vente

Entre l’entreprise Stéphanie Lanon, immatriculée au répertoire SIREN sous le numéro 795036094. L’entreprise peut être jointe par e-mail en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page CONTACT du site https://stephanie-lanon.com

ci-après le « Vendeur »,

D’une part,

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de services de l’entreprise,

Ci-après, « le Client »,

D’autre part, il a été exposé et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le Vendeur Stéphanie Lanon est éditeur de services exclusivement à destination de consommateurs. La liste et le descriptif des biens et services proposés par l’entreprise peuvent être consultés sur le site internet https://stephanie-lanon.com

Article 1 : Objet et dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de services proposés par le Vendeur.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de services de Stéphanie Lanon. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de l’entreprise à l’adresse suivante : https://stephanie-lanon.com. L’entrepreneur s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en demandant une signature manuscrite à chaque achat de service + la mention « j’accepte les conditions générales de vente » + en précisant le nom +  la date de la signature). Le vendeur accusera par e-mail de la bonne réception de la validation des CGV par le client. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être majeur et en mesure de contracter légalement, en vertu des lois françaises ou valablement, représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par l’entreprise Stéphanie Lanon constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 2 : Prix

Les prix des services vendus au travers des sites Internet et courriels ou tout autre support sont indiqués en Euros TTC (TVA + autres taxes éventuelles) et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils peuvent être également indiqués en euros hors-taxes sur demande de l’acheteur, et hors frais spécifiques d’expédition.
L’entrepreneur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir.

Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de Stéphanie Lanon sont à la charge du Client.

Article 3 : Conclusion du contrat en ligne

  • Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque service offert par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande.

  1. Retour du bon de commande, initialement envoyé par email par Stéphanie Lanon, relatif à la prestation de service retenue par le client. Devront apparaître les informations suivantes du clients : NOM + Prénom + Adresse Postale + Numéro de téléphone valide (What’s app pour l’étranger) + Nom de la prestation de service choisi par le Client et la date de début et fin de cette prestation + Le moyen de paiement choisi + Le nombre de fractionnement du paiement accompagné des conditions générales de vente signées et du règlement de l’acompte.
  2. Retour des présentes conditions générales de vente, envoyées initialement par Stéphanie Lanon et signées par le client de façon manuscrite
  3. Confirmation du paiement de la commande avec accusé de réception de la commande.

  • Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
    Le client s’engage également à prévenir le vendeur par e-mail, de tout besoin personnel induisant des modifications d’organisation 10 jours à l’avance.

3.1 Passation de la commande

Lorsque le Client passe sa commande, il doit remplir lui-même l’ensemble des champs obligatoires figurant dans les formulaires d’inscription. Le Client est invité à relire ses formulaires avant de valider sa commande. Le Client garantit que les données qu’il communique sont exactes et conformes à la réalité. Le Client s’engage à informer la société COACH PRIVE sans délai en cas de modification des données qu’il a communiquées lors de son inscription et ce, notamment sur toutes contre-indications médicales. Stéphanie Lanon n’est pas responsable des erreurs d’envoi dues à un formulaire mal rempli ou non mis à jour.

3.2 Confirmation de la commande

Un e-mail est envoyé au client afin de confirmer sa commande, sous réserve que l’adresse électronique indiquée dans le formulaire de commande ne comporte pas d’erreur et que son logiciel de messagerie accepte les messages envoyés par les adresses mails de la société Stephanie Lanon.

Article 4 : Paiement de la prestation

Lors de son inscription, le client s’engage à verser la totalité du prix de la prestation (paiement en 1 fois) ou à respecter toutes les dates établies au préalable ( tous les 10 du mois jusqu’à ce que la prestation soit totalement remboursée). Le nombre de versements a été défini et contractualisé en amont par écrit.
S’il est obligé d’annuler ou de modifier les conditions de vente du service, le vendeur doit être en mesure de proposer des services équivalents faute de quoi il devra rembourser l’acompte versé.

Article 5 : Services

Les caractéristiques essentielles des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites internet de la société ou par écrits par e-mail.

Le client atteste avoir reçu un détail des conditions de réalisation du service ainsi que les modalités de paiement et d’exécution du contrat/service.

Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de services et des places disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation par e-mail, lors de la validation de la commande.

Les parties conviennent que les illustrations ou photos des services offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.

Les dates des services ainsi que leurs prix sont  précisés sur les sites Internet de la Société ou par e-mail que Stéphanie Lanon fournit au client.

Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse e-mail communiqué). Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les prestations ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé de la manière suivante : Par courrier recommandé à Stéphanie Lanon, 6 hameau le Ham 14570 Clécy (France), en détaillant les raisons de la demande de remboursement.

Article 6 : Disponibilité et présentation

Les commandes seront traitées dans la limite des places disponibles. En cas d’indisponibilité de places pour l’évènement demandé, dans le cas où les dernières places auraient été réservées avant que son bulletin ne soit pris en compte, le client sera immédiatement prévenu des autres dates pour lesquelles il reste des places. Il pourra alors demander de rediriger son inscription vers un autre évènement ou le remboursement .
La durée de validité de l’offre des services ainsi que leurs prix est précisé sur le site internet https://stephanie-lanon.com ou par e-mail fourni au client.

Article 8 : Paiement

Le client atteste avoir reçu un détail des modalités de paiement et d’exécution du contrat.
Le solde du paiement est exigible minimum 48h avant le jour de l’évènement auquel le client est inscrit ou selon les modalités prédéfinies par écrit dans le bulletin d’inscription et de paiement (paypal pour les règlements en plusieurs fois et virement uniquement pour les règlement en une fois). Le Client effectue le règlement en ligne avant le début de la prestation par carte bancaire (paypal ) ou virement.

Article 9 : Délai de rétractation

9.1 : Rétractation du client

L’article L221-1 du code de la Consommation définit le contrat à distance comme « tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat ».

  • L’article L221-18 du même code dispose que « Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25. Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour : 1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ; 2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. »
  • Autrement dit, le Client est informé qu’il dispose d’un délai de rétractation de 14 (quatorze) jours francs à compter : – de la validation de la commande pour les prestations de service, – de la réception de son produit pour les Produits Physiques. Toutefois, aux termes de l’article L 121-20-2, 1° du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé dès lors que le Client a accédé aux Services concernés ou a utilisé le produit. Les éventuels frais sont à la charge du Client. En cas d’exercice du droit de rétractation, un chèque ou un virement de remboursement sera envoyé au Client dans un délai maximum de 30 (trente) jours.

Le droit de rétractation peut être exercé en contactant Stéphanie Lanon de la manière suivante :

Par simple courrier à Stéphanie Lanon 6 hameau le ham, 14570 Clécy (France) ou par mail à 

Le client sera assuré de la bonne connaissance de sa demande de rétractation, par un e-mail de confirmation de la part de Stéphanie Lanon.

9.2 : Résiliation de Stéphanie Lanon

Sans préjudice des autres dispositions des présentes, en cas de manquement grave du Client, Stéphanie Lanon résilie la prestation du Client sans préavis ni mise en demeure. Cette résiliation produit les mêmes effets que celle décidée par le Client. Sans préjudice des autres dispositions des présentes, en cas de manquement du Client, Stéphanie Lanon résilie la prestation sept jours après l’envoi au Client d’un courrier électronique lui demandant de se conformer aux présentes conditions générales resté infructueux. Cette résiliation interviendra sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par Stéphanie Lanon au Client ou ses ayants droit et représentants légaux en réparation des préjudices éventuels subis par Stéphanie Lanon ou ces derniers du fait de tels manquements. Le Client sera informé par courrier électronique de la résiliation ou de la confirmation de la résiliation de sa prestation. Les données relatives au Client seront détruites à sa demande ou à l’expiration des délais légaux courant à compter de la résiliation.

Article 10 : Réclamations

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes : Par simple courrier à Stéphanie Lanon 6 hameau Le Ham 14570 Clécy (France) ou par mail à contact@stephanie-lanon,com

Article 11 : Responsabilité

11.1Obligations de Stéphanie Lanon

 

11.2 . Obligation du client

  • Le Client a de manière générale, pour obligation de se comporter de façon loyale et de bonne foi à l’égard de Stéphanie Lanon.
  • Chaque client porte la responsabilité de sa personne et de sa santé physique et psychique. Les organisateurs ne répondent d’aucun dommage matériel, corporel ou psychique. Chaque participant déclare avoir une santé psychique équilibrée avant de s’engager dans les prestations proposées. En cas de maladie psychique avérée, les programmes et pratiques peuvent s’avérer dangereuses pour le client. Stéphanie Lanon décline toute responsabilité en cas d’altération de la santé physique ou psychique de son client en cas de non information préalable par le biais d’un entretien téléphonique permettant d’évaluer précisément la capacité ou la non capacité du client à suivre le programme. Un certificat médical de non contre indication aux pratiques peuvent être demandées par Stéphanie Lanon. Stéphanie Lanon est en droit de refuser tout client qui ne lui semble pas apte à pratiquer, pour la protection de la santé du client, même en cas de certificat médical de non contre-indication, du fait de sa propre expertise, sans à justifier le motif. Chaque client s’engage à ne pas consommer de drogues dites douces ou dures durant toute la durée des prestations, ne pas consommer d’alcool les 6 h précédents et les 2h00 suivant les programmes, ne pas consommer de substances/médicaments pouvant altérer la conscience. En cas de non-respect, Stéphanie Lanon décline toute responsabilité en cas d’ altérations sur la santé physique et psychiques du client. Le client s’engage également à suivre les recommandations exactes des pratiques enseignées par Stéphanie Lanon et de ne pas les arranger sans concertation préalable avec Stéphanie Lanon. Stéphanie Lanon décline toute responsabilité en cas d’ altérations sur la santé physique et psychiques du client, en cas de non respect de ce derniers, des recommandations faites pendant les cours .
  • Il n’est pas possible de faire des enregistrements sonores et des photos, des captures d’écran, des partages gratuits et non autorisé par Stéphanie Lanon concernant les prestations. Chaque diffusion ne peut s’opérer qu’avec l’autorisation écrite délivrée en amont par l’organisateur et le consentement écrit en amont de tous les participants.
    Stéphanie Lanon décline toute responsabilité et se réserve la possibilité de refuser la participation au prestation aux personnes ne respectant ce droit à l’image.

Article 12 : OBLIGATIONS DES PARTIES

 

  • Pour le client particulier Les Clients sont tenus de respecter les rendez-vous et les horaires préalablement définis. Afin de bénéficier d’une séance individuelle ou d’un programme, le rendez-vous /l’achat doit se faire au moins 48 (quarante huit) heures avant la date et l’heure fixée et acceptée par Stéphanie Lanon par e-mail ou SMS ou What’s app. La séance est à effectuer pendant le temps du programme long. Aucune séance, une fois réservée, ne pourra être annulée moins de 48 heures à l’avance et sera en conséquence du ou perdue dans le cadre des programmes. Celle-ci pourra toutefois être déplacée dans la semaine selon les disponibilités de l’Intervenant et uniquement si le report de séance est demandé par le Client au minimum 24h à l’avance. Tout retard du Client sera automatiquement décompté du temps de la séance sauf accord de Stéphanie Lanon. En cas de retard de Stéphanie Lanon inférieur à 15 minutes, celui-ci devra rattraper le temps perdu en fin de séance ou sur la séance suivante. En cas d’absence non prévue de Stéphanie Lanon ou tout retard supérieur à 30 minutes, Stéphanie Lanon offre une séance d’une heure valable sur une période d’un mois à titre de compensation. Une séance pourra faire l’objet d’une annulation par Stéphanie Lanon jusqu’à six (4) heures avant le début de cette dernière. En cas d’annulation, les Clients concernés recevront un appel (ou, en l’absence de réponse, un SMS) et la séance sera dispensée ou reportée à une date ultérieure. Pour les séances collectives, Stéphanie Lanon se réserve le droit de procéder à des modifications de planning (jours/horaires) ou de fermer un cours qui n’aurait pas assez de participants ou de créer un cours supplémentaire. Stéphanie Lanon ne pourra être tenu responsable pour le retard de l’exécution de la prestation en cas de force majeure telle que les catastrophes d’origine atmosphérique, un accident survenu sur le trajet de l’Intervenant ou tout autre cas de force majeure. Dans cette hypothèse, le Client sera alors prévenu le plus rapidement possible et la séance sera reportée à une date ultérieure.

Article 13 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information relative aux services proposés, objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 13.1 : VIE PRIVÉE ET PROTECTION DES DONNÉES DU CLIENT

  • Stéphzanie Lanon respecte les normes européennes et françaises les plus contraignantes de protection de la vie privée et des données personnelles notamment la loi “informatique et libertés” n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004 intégrant en droit français la Directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 sur la protection des données personnelles et de la vie privée au sein de l’Union européenne et la loi sur la “confiance dans l’économie numérique” n° 2004-575 du 21 juin 2004 (article L. 33-4-1 du code des postes et télécommunications et article L. 121-20-5 du code de la consommation) intégrant en droit français la Directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 sur le commerce électronique et la Directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 sur la protection des données personnelles et de la vie privée dans les communications électroniques. En tout état de cause, dans le cadre d’une inscription, les informations personnelles recueillies par Stéphanie Lanon peuvent inclure les nom, adresse postale et/ou électronique, numéro de téléphone fixe et/ou portable, informations bancaires, informations sur les antécédents de santé, informations sur la condition physique et psychique, informations sur l’utilisation du Service.
  • Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le Client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent. Chaque Client pourra exercer son droit d’accès, d’opposition et de rectification en adressant une lettre simple à COACH PRIVE 46 Quai de la Marne 75019 Paris ou un courrier électronique à l’adresse . Le Client peut, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.et il pourra également s’opposer à l’utilisation de ses données personnelles à des fins de communication commerciale par courrier électronique. L’opposition d’un Client à l’utilisation de ses données personnelles dans le cadre de communications commerciales a pour conséquence de le priver de l’information concernant les programmes et agendas de Stéphanie Lanon. Le site https://stephanie-lanon.com peut utiliser des cookies, destinés à stocker des informations identifiant le Client durant la consultation du site Internet afin de lui éviter d’avoir à les saisir manuellement à chaque page consultée. Le Client dispose toutefois de la possibilité d’empêcher l’utilisation des cookies en modifiant les options de son logiciel de navigation sur Internet (explication sur le site de l’autorité française de protection des données personnelles (la CNIL) : www.cnil.fr).

Article 14 : Force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 15: nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 16 : Protection des données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse e-mail sur le sites https://stephanie-lanon.com, vous recevrez des e-mails contenant des informations (info-lettres). Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien de désinscription.

Article 17 : Contestation

Les tribunaux de Caen sont seuls compétents en cas de contestation de quelque nature que ce soit, pour tout litige ne trouvant pas de résolution amiable. En cas d’action judiciaire engagée à l’ encontre de Stéphanie Lanon sur le fondement de l’exécution du contrat de vente, ou en cas d’interprétation sur l’exécution des clauses et conditions ci-avant indiquées, les tribunaux de Caen sont seuls compétents, à l’exclusion de tous autres tribunaux, et ce, même en cas de pluralité de défenseurs.

Article 18 : Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

Article 19 : FORCE OBLIGATOIRE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Ces conditions générales constituent un contrat régissant les relations entre le Client et Stéphanie Lanon. Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales étaient déclarée nulles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée, dans la mesure permise par ladite décision. En outre, le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre Partie à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ne saurait s’interpréter comme une renonciation de sa part à se prévaloir dans l’avenir d’un tel manquement.

Article 20 : DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions générales sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français, la langue d’interprétation étant la langue française en cas de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition des présentes conditions générales. Seuls les tribunaux Français sont compétents dans le traitement judiciaire des litiges.

Signature du Client :

Fait le (Date): …./… ./… . A ( Ville / Pays):